TJ 53130, 7 juill. 2026, RG 26/00257

et de

Monsieur [Z] [K] [C] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6] (76)

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2006 devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Commune de [Localité 7] (30) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
AUTORISE Mme [W] [I] à faire usage du nom de M. [Z] [C] ;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, au 12 janvier 2024 ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

REJETTE la demande en attribution préférentielle de l’intégralité de l’ancien domicile conjugal formée par Mme [W] [I] ;

DECERNE ACTE à M. [Z] [C] de ce qu’il s’engage à quitter la dépendance de l’ancien domicile conjugal dans un délai de six mois à compter de la présente décision ;

ATTRIBUE de façon préférentielle à Mme [W] [I] le véhicule IMF INDUSTRIE immatriculé [Immatriculation 1], sous réserve des opérations de liquidation et de partage ;

CONSTATE l’impécuniosité de M. [Z] [C] et le DISPENSE de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants majeurs ;

DECERNE ACTE aux époux de ce qu’ils consentent à ce que Mme [W] [I] prenne en charge la mutuelle des enfants, que ces derniers soient rattachés à son foyer fiscal et qu’elle perçoive les prestations sociales auxquelles les enfants ouvrent droit ;

CONDAMNE Mme [W] [I] et M. [Z] [C] chacun pour moitié aux dépens de l’instance, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle puisque M. [Z] [C] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de plein droit s'agissant des mesures portant sur la contribution alimentaire, à l'exclusion des décisions relatives au divorce proprement dit.

DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de justifier de la signification de la présente décision au greffe ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES