TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 26/01123

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 26/01123 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKJS
Le 17 Juillet 2026
 
Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,
 
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
 
En présence de [R] [V], régulièrement convoqué, assisté de Me Emilie DAVELUY, avocat au barreau de Toulouse ;

Assisté par téléphone de Madame [O] [F], interprète en langue anglaise ;
 
En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2], régulièrement convoquée ;
 
Vu la requête du 16 Juillet 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2] concernant Monsieur [R] [V] né le 29 Mars 1992 à [Localité 3] ;
 
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
 
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
 
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
 
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
 
MOTIFS DE LA DECISION :

[R] [V] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent, le 09 juillet 2026, en raison d’une agressivité sur la voie publique et de conduites masturbatoires inadaptées. L’intéressé disait entendre des voix dans la télévision, lui disant quoi faire.
 
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, [R] [V] présente à ce jour des troubles du comportement, des conduites sexuelles inadaptées, une hypersexualité, une exaltation, une tachypsychie, une désorganisation, un refus des soins ainsi qu’un déni des troubles.
 
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [R] [V]. Le Greffier Le greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé