Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/01123
TJ 35238, 14 août 2026, RG 26/01123
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 14 Août 2026 N° RG 26/01123 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MB7G Jugement du 14 Août 2026 N° : 26/771 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [W] [N] [C] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me GRENARD COPIE à la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/01123
TJ 69123, 28 juill. 2026, RG 26/01123
JUGEMENT DU : 28 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01123 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4LI2 AFFAIRE : S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES C/ COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’HYPERMARCHE CARREFOUR DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Madame Del
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ca other ca_douai n° 26/01123
CA Douai, 27 juill. 2026, RG 26/01123
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01123 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4FM [X] [N] Minute électronique Ordonnance du lundi 27 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [N] né le 14 Mars 1994 à [Localité 1] (TUN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01123
TJ 06088, 21 juill. 2026, RG 26/01123
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 21 Juillet 2026 N° RG 26/01123 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFS4 Grosse délivrée à Me [U] Expédition délivrée à Mme [M] le DEMANDERESSE:
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01123
TJ 75056, 17 juill. 2026, RG 26/01123
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le: à : Madame [Q] [Z] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [Y] [A] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01123 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAAA N° MINUTE : 10/2026 ORD
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01123
TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 26/01123
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01123 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKJS Le 17 Juillet 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etabliss
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tj Prononce le divorce accepté tj17300 n° 26/01123
TJ 17300, 8 juill. 2026, RG 26/01123
Jugement n° 26/30075 du 08 Juillet 2026 R.G. N° N° RG 26/01123 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVBF [E] [S] [F] époux [X] et [Y] [K] [X] épouse [S] [F] Copie délivrée le : A Maître Ludovic FIERS de la SELARL SELARL FIERS & ROY, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 116 1
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ca other ca_aix_provence n° 26/01123
CA Aix Provence, 6 juill. 2026, RG 26/01123
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 N° RG 26/01123 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7HF Copie conforme délivrée le 06 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/01123
TJ 42218, 23 juin 2026, RG 26/01123
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/01123 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEVA 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge char
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01123
TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/01123
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [A] [P] Me Saad EL JORD Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01123 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFWO N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 12 juin
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01123
TJ 78646, 29 mai 2026, RG 26/01123
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01123 - N° Portalis DB22-W-B7K-T72Y N° de Minute : 26/932 M. le directeur du INSTITUT [Etablissement 1] c/ [D] [I] NOTIFICATION par courrie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01123
TJ 33063, 16 avr. 2026, RG 26/01123
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01123 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UO2 ORDONNANCE DU 16 Avril 2026 A l’audience publique du 16 Avril 2026, devant Nous, Elisabeth VERCRUYSSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER
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ca other ca_orleans n° 26/01123
CA Orleans, 8 avr. 2026, RG 26/01123
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 AVRIL 2026 Minute N° 311/2026 N° RG 26/01123 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMUZ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01123
TJ 69123, 2 avr. 2026, RG 26/01123
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01123 - N Portalis DB2H-W-B7K-4A4K Ordonnance du : 02 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01123
TJ 62160, 21 mars 2026, RG 26/01123
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 21 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrang
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01123
TJ 30189, 9 mars 2026, RG 26/01123
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01123 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOKY ORDONNANCE DU 09 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magist
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/01123
TJ 77284, 2 mars 2026, RG 26/01123
- N° RG 26/01123 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKR7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/01123 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKR7 - M. [J] [R] [Z] O
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ca other ca_paris n° 26/01123
CA Paris, 2 mars 2026, RG 26/01123
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01123 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01123
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 26/01123
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/01123 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMS4O Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2025 Date de saisine : 22 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande e
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