TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 26/01108

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 26/01108 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKDI
Le 17 Juillet 2026
 
Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,
 
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
 
En l’absence de Madame [I] [S] (obstacle médical), régulièrement convoquée, représentée par Me Emilie DAVELUY, avocat au barreau de Toulouse ;
 
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
 
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
 
Vu la requête du 13 Juillet 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [I] [S] née le 12 Mars 1979 à [Localité 2] (CONGO) ;
 
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
 
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
 
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
 
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
 
MOTIFS DE LA DECISION :

[I] [S] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 07 juillet 2026, dans un contexte de franche dégradation de son état clinique, avec un retentissement comportemental. Il résulte du certificat médical d’admission que l’intéressée présentait un discours logorrhéique avec un relâchement associatif et des coqs à l’âne, centré sur des idées délirantes de thématique persécutoire, non systématisées, de mécanisme interprétatif et intuitif, avec une adhésion totale. Il était également fait mention d’une tension interne, de menaces hétéro-agressives et d’une tentative de passage à l’acte hétéro-agressif sur une soignante, ne permettant pas un maintien en zone ouverte.
 
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, [I] [S] présente à ce jour un contact calme et une présentation adaptée, sans opposition ou tension interne au cours de l’entretien. Le discours reste désorganisé, avec un relâchement des associations et des coqs à l’âne. La thymie semble neutre, sans verbalisation d’idées suicidaires ni de plainte sur le plan des fonctions instinctuelles. Le médecin psychiatre fait état de la persistance d’idées délirantes de persécution et d’empoisonnement, de mécanisme intuitif, que la patiente ne critique pas. Il est également indiqué que madame [S] n’a pas conscience de ses troubles ce qui rend l’adhésion aux soins fragile, alors que cette dernière présente un état clinique qui reste décompensé et nécessite la poursuite de la mesure de soins sans consentement en zone fermée, pour favoriser un cadre contenant, avec une présence soignante renforcée.
 
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [I] [S]. Le Greffier Le greffier Le Juge