TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 26/01112

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 26/01112 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKEH
Le 17 Juillet 2026
 
Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,
 
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
 
En présence de [A] [N], régulièrement convoqué, assisté de Me Emilie DAVELUY, avocat au barreau de Toulouse ;
 
En l’absence de M. [X] [P], régulièrement convoqué ;
 
Vu la requête du 13 Juillet 2026 à l’initiative de M. [X] [P] concernant Monsieur [A] [N] né le 18 Mars 1998 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE) ;
 
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
 
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
 
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
 
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
 
MOTIFS DE LA DECISION :

[A] [N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État, au titre de l’article R 6111-40-5 du code de la santé publique, le 06 juillet 2026, en raison d’un passage à l’acte hétéro-agressif avec un discours déconstruit et des propos parfois incohérents.
 
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, [A] [N] présente à ce jour une souffrance générée par l’isolement en détention et verbalise des éléments délirants en secteur sur des agents de l’administration pénitentiaire, possiblement générés par des éléments de réalité en lien avec les conditions difficiles de l’incarcération ainsi que le mal être secondaire à sa situation. Bien que le patient présente une amélioration de son état clinique en étant de bon contact, calme et en adhérant aux soins proposés, il est nécessaire de poursuivre les soins avec une période de consolidation.
 
Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et constituent un danger pour le patient ou pour autrui.

PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [A] [N]. Le Greffier Le greffier Le Juge