Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce l'adoption plénière tj74010 n° 26/01112
TJ 74010, 2 sept. 2026, RG 26/01112
Grosse délivrée le Minute n° : 26/ Copies délivrées le CNA le JUGEMENT DU : 02 Septembre 2026 DOSSIER : N° RG 26/01112 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEV5 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGEMENT D'ADOPTION PLENIERE REQUERANTE : Mme [U] [I] [X] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], dem
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj06069 n° 26/01112
TJ 06069, 1 sept. 2026, RG 26/01112
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me POZZO DI BORGO + 1 CCC à Me GILLET + 1 CCC à Me DURANCEAU Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 [K] [O] [U] [Z], [E] [R] [F] c/ S.A.R.L. [Loc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/01112
TJ 77288, 31 juill. 2026, RG 26/01112
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01112 N° Portalis DB2Z-W-B7K-ILIN Minute signée électroniquement JUGEMENT du 31/07/2026 S.C.I. SCI FONCIERE C/ Monsieur [T] [N] Madame [L] [E]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01112
TJ 44109, 30 juill. 2026, RG 26/01112
N° RG 26/01112 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OXMA _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [F] [R] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 30 Juillet 2026 _______________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/01112
TJ 26362, 23 juill. 2026, RG 26/01112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 23 JUILLET 2026 N° RG 26/01112 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5YB Code NAC : 78H Notification par LRAR + LS + grosse aux avocats DEMANDEUR Monsieur [Z] [P] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01112
TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 26/01112
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01112 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKEH Le 17 Juillet 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etabliss
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ca other ca_poitiers n° 26/01112
CA Poitiers, 9 juill. 2026, RG 26/01112
COUR D'APPEL DE [Localité 1] SERVICE CIVIL 4ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Ordonnance n° 32 N° RG 26/01112 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HQFT Affaire : Monsieur [K] [O] Représentant : Me Thierry DALLET de la SELARL ATLAS AVOCATS, avocat au barreau des DEUX-SEVRES APPEL
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ca other ca_aix_provence n° 26/01112
CA Aix Provence, 1 juill. 2026, RG 26/01112
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 26/01112 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP666 Copie conforme délivrée le 01 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01112
TJ 31555, 27 mai 2026, RG 26/01112
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01112 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFX4 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 26/01112 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFX4 ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01112
TJ 13055, 22 mai 2026, RG 26/01112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 27 Mars 2026 N° RG 26/01112 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QVE PARTIES : DEMANDERE
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ca other ca_aix_provence n° 26/01112
CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 26/01112
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-4 N° RG 26/01112 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ3H Ordonnance n° 2026/M ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT S.A.S.U. PACA BAT CONSTRUCTION SASU prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qua
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj83137 n° 26/01112
TJ 83137, 12 mai 2026, RG 26/01112
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 26/01112 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXAO Mesure d'instruction n°26/00000627 N° Minute : 48/2026 Copie électronique délivrée le : à : Me Dylan FERRARO ROGHI Me Jean
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ca other ca_orleans n° 26/01112
CA Orleans, 8 avr. 2026, RG 26/01112
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 AVRIL 2026 Minute N° 307/2026 N° RG 26/01112 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMUH (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01112
TJ 69123, 6 avr. 2026, RG 26/01112
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01112 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 avril 2026 à 13h55 Nous, Alan TROUSSEAU, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01112
TJ 62160, 20 mars 2026, RG 26/01112
1RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 20 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01112 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76Q2W Nous, Monsieur MARL
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01112
TJ 30189, 6 mars 2026, RG 26/01112
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01112 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOJ3 ORDONNANCE DU 06 Mars 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION
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ca other ca_paris n° 26/01112
CA Paris, 1 mars 2026, RG 26/01112
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 mars 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01112
TJ 77284, 28 févr. 2026, RG 26/01112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj13055 n° 26/01112
TJ 13055, 2 févr. 2026, RG 26/01112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours ISOLEMENT ET CONTENTION Ordonnance Du Lundi 02 Février 2026 N°Minute : 26 / 50 N° RG 26/01112 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NQH Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [13] [Adresse 6] [Localité 4] Non com
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