TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 26/01114

COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 26/01114 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKEM
Le 17 Juillet 2026
 
Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,
 
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
 
En l'absence de [V] [E] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, assistée de Me Emilie DAVELUY, avocat au barreau de Toulouse ;
 
En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE [Etablissement 2], régulièrement convoqué ;
 
En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;
 
Vu la requête du 13 Juillet 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE [Etablissement 2] concernant [V] [E], née le 24 Décembre 1952 à [Localité 1] ;

Vu le transfert de l’intéressée vers le CH. Marchant ;
 
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
 
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
 
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
 
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

[V] [E] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 07 juillet 2026, en raison d’un envahissement sur le plan délirant, avec un syndrome délirant floride, de thème persécutoire, de mécanisme intuitif et interprétatif, en réseau et avec une participation affective. Elle présentait un contact médiocre, logorrhéique, une humeur subexcitée, une absence de conscience des troubles et un refus des soins et de la prise de traitement psychotropes et somatiques.
 
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, [V] [E] présente à ce jour un état clinique stationnaire autour d’éléments délirants persécutifs anciens exprimés sans capacité de distance ni de critique. Elle reste dans le déni de ses difficultés et d’une situation sociale particulièrement dégradée, avec un refus des soins et traitements requis par son état.
 
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [V] [E] Le Greffier Le greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé