TJ 26362, 16 juill. 2026, RG 25/00804

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoire du 19 juin 2025,

RETIENT la compétence de la juridiction française pour statuer sur le principe du divorce et les obligations alimentaires,

JUGE que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce et aux obligations alimentaires,

DEBOUTE Madame [R] [J] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [R] [G] [J]
Née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 6]

et

Monsieur [U] [W]
Né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] (TUNISIE)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2024 à [Localité 7],

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 8], ainsi que sa mention sur l'acte de mariage des époux et leurs actes de naissance respectifs,

DECLARE IRRECEVABLE la demande de dommages et intérêts de Madame [R] [J] sur le fondement de l'article 266 du Code civil,

JUGE n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 19 septembre 2024,

RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint après le prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée par les époux,

CONDAMNE Madame [R] [J] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES