TJ 26362, 16 juill. 2026, RG 25/00927

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 26 juin 2025,

PRONONCE sur le fondement de l'article 242 Code civil aux torts exclusifs de l'époux, le divorce entre :

Madame [U] [O] [P]
Née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2]

et

Monsieur [E] [H] [M] [X] [K]
Né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6] (SENEGAL)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1979 à [Localité 7],

ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 8], et la mention en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux,

CONDAMNE Monsieur [E] [K] à verser à Madame [U] [P] la somme de MILLE EUROS (1000,00 euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil,

JUGE n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 8 juin 2025,

RAPPELLE que les époux perdent l'usage de leur nom marital à la suite du prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

FIXE à la somme en capital de NEUF MILLE EUROS (9.000,00 euros) la prestation compensatoire que Monsieur [E] [K] doit verser à Madame [U] [P] et en tant que de besoin le CONDAMNE au paiement de cette somme,

RAPPELLE, en application de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement de sommes dues :

1. le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :

saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
autres saisies,
paiement direct entre les mains de l'employeur,
recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,

2. le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code Pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

DEBOUTE Madame [U] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [E] [K] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES