TJ 26362, 1 juill. 2026, RG 26/00408

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,

DECLARONS recevables les demandes formées par Madame [U] [X] épouse [R] et Monsieur [G] [R] ;

CONSTATONS que la société L’AUXILIAIRE a produit les pièces sollicitées ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de la condamner sous astreinte à les communiquer ;

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,

Mais dès à présent, par provision,

ORDONNONS une mesure d'expertise et désignons pour y procéder Monsieur [H] [A], expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de [Localité 4], demeurant en cette qualité [Adresse 4] – E-mail : [Courriel 1], Tél. portable : [XXXXXXXX01], lequel aura pour mission de :

Se rendre sur les lieux, en présence des parties, ou à défaut, celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée,

Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu'elles estimeront nécessaires à l'accomplissement de sa mission tels que devis, factures, descriptif, plans, attestations d'assurances, procès-verbaux de réception, déclarations de sinistres, constats de commissaires de justice, expertises amiables, etc, et entendre, si besoin est, tous sachants,
Recueillir tous éléments de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction saisie de déterminer le rôle précis de chacune des parties, les missions confiées et les travaux exécutés, en effectuant une description complète et chronologique des travaux accomplis dans le bien immobilier et des éléments du litige ; après avoir identifié l’ensemble des intervenants à l’acte de construction, en ce compris les entreprises sous-traitantes ayant participé aux travaux de gros œuvre, de fondations et de reprise d’enduit ;
Examiner l’immeuble et rechercher la réalité des désordres allégués par la partie demanderesse dans la présente assignation et les différents rapports ;
Dire si les travaux sont conformes aux règles de l’art et notamment aux normes parasismiques ;
Relever et décrire les désordres, malfaçons, inachèvements mentionnés dans l’assignation et ses pièces, en décrire et en rechercher les causes, préciser la date à laquelle ils se sont révélés et en préciser leur gravité ;
En indiquer la nature, l’origine et l’importance ;
Dire si ces désordres étaient visibles à réception du chantier ; s’ils ont fait l’objet d’une réserve et si celle-ci a été levée ;
Rechercher et décrire les causes techniques des désordres allégués et de leur éventuelle aggravation, en précisant s’ils procèdent, en tout ou partie, d’un défaut d’exécution initial, d’un vice du sol, d’une reprise ou intervention ultérieure, d’un défaut d’entretien, d’un usage anormal, de travaux postérieurs ou du fait d’un tiers ;
Dire s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou en compromettent la solidité ;
Déterminer si ces désordres constituent des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou s’ils l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination, ou, s’ils ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage et/ou ne générant pas d’impropriété à destination ; dire si ces désordres sont constitutifs de vices intermédiaires ; dire s’ils sont susceptibles d’évoluer ;
Fournir toutes informations techniques sur l’origine et la cause des désordres ainsi que sur l’imputabilité de ceux-ci ; fournir tout élément permettant d’apprécier le cas échéant les responsabilités encourues et les préjudices subis et notamment immatériels ;
Préciser quelles causes sont imputables à chacun des intervenants et dans quelle proportion ;
Décrire les travaux de reprises propres à remédier aux désordres et leurs conséquences dommageables et en évaluer le coût ;
Donner tout élément permettant de chiffrer le trouble de jouissance des propriétaires avant et pendant les travaux ainsi que les éventuelles moins-values ; et fournir tous les renseignements en vue de déterminer éventuellement l’importance des préjudices annexes subis à raison des désordres allégués ;
En cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser la partie demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra les travaux qu’il estimera indispensable, sous la direction d’un maître d’œuvre choisir par elle, par des entreprises qualifiées de son choix ;
S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission sur les dires et les observations des parties qu’il aura recueilli après leur avoir indiqué à quel point il en est arrivé dans ses investigations, en faisant précéder ses conclusions de la diffusion d’une note de synthèse ;
Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues, fournir toutes observations utiles à la solution du litige.
DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'il pourra entendre toutes personnes, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport.

DISONS que l’expert dressera un pré-rapport en laissant un délai aux parties de 21 jours pour y faire des observations ;

DISONS que l'expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au Greffe dans un délai de six mois à compter de l’avis de versement de la consignation en un seul original (ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause.

FIXONS l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 4 000 € qui sera consignée par la partie demanderesse dans un délai d’un mois à compter de la présente décision.

DISONS qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert sera caduque.

DISONS que lors de la première réunion l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.

DISONS qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire.

DISONS que l'expert tiendra le Juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente.

DISONS qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile.

DISONS que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation.

RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure civile.

DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l’adressera au magistrat taxateur.

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe.

DISONS qu'à défaut d'observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet.

ENJOIGNONS aux sociétés AA GROUP VALENCE, BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES DU BATIMENT (BET BAT), AD SOL, SOBRABO, ORDEK YONUS, PAYEN MENUISERIE et PIOVESAN, à communiquer sous un mois à compter de la présente décision, l’ensemble des documents contractuels les concernant relatifs à l’opération visée, les conditions générales et particulières de leur police d’assurance au jour de la déclaration d’ouverture du chantier et au jour de la signification de la présente assignation ;

DISONS n'y avoir lieu, en l'état, à enjoindre cette production sous astreinte ;

DISONS que chacune des parties conservera, en l’état, la charge de ses frais irrépétibles.

DISONS que les dépens suivront le sort du principal mais qu'à défaut d'assignation après expertise ou de transaction à leur sujet ils resteront à la charge de la partie demanderesse.

Le Greffier Le Juge des référés

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.

A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.