TJ 51108, 7 juill. 2026, RG 25/00032

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT D'ADJUDICATION - SUR SAISIE IMMOBILIERE
Du 07 Juillet 2026

AFFAIRE : N° RG 25/00032 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E4CR

A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE,

Tenue le 07 Juillet 2026, par Sébastien MORGAN, Président, juge de l’exécution, assisté de Céline HATTAT, directrice des services de greffe judiciaires.

Maître Corinne SOLY, avocat poursuivant, a exposé qu'en exécution d'un commandement valant saisie en date du 12 Septembre 2025 publié au service de la publicité foncière de Marne le 16 Octobre 2025, volume 2025S numéro 47,

À LA REQUÊTE DE

S.A. BANQUE CIC EST
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant, Me Corinne SOLY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat postulant

CONTRE

S.C.I. CHRISTELLE, RCS [Localité 2] 828 224 865,
dont le siège est situé [Adresse 2]

A été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble ci-après désigné.

Les débiteurs ont été régulièrement assignés à comparaître à l’audience d’orientation du 03 Mars 2026 du Juge de L’Exécution près le Tribunal judiciaire de Châlons en Champagne.

Par un jugement d’orientation en date du 05 Mai 2026 , le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée de l’immeuble litigieux par adjudication judiciaire et fixé la date de l’audience d’adjudication au 07 Juillet 2026 au Tribunal judiciaire de Châlons en Champagne.

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe de ce tribunal, du cahier des conditions de vente , le 11 Décembre 2025, et de publicité prescrites par la loi ayant été observées :

il a été rédigé un placard original contenant les énonciations prescrites par l’article R 322-31 du code des procédures civiles d’exécution ;

les exemplaires dudit placard ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi, ainsi que le constate un procès verbal du ministère de la SELARL TEMPLIER et Associés, commissaire de Justice à [Localité 3], en date du 02/06/2026 ;

une copie dudit placard a été insérée dans
- le Journal d’Annonces légales l’UNION, édition du 30/05/2026,
- les Petites AFFICHES MATOT [Localité 4], édition du 29/05/2026.

Me [K] [E], annonce que les frais pour parvenir à la vente ont été vérifiés à la somme de 4351.30 Euros et conclut qu'il plaise au Juge de l’exécution lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont s'agit ;

SUR QUOI

lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

LE JUGE DE L’EXECUTION

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies,

Donne acte à Me [K] [E] de ses diligences, dires observations et conclusions,

Taxe les frais de poursuite de la présente procédure à la somme vérifiée de 4351.30 Euros ,

Ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;

DESIGNATION ET VENTE

Commune de [Localité 5]

Un ensemble immobilier à usage de commerce et d’habitation situé à [Localité 5], [Adresse 3], comprenant :
- Au sous-sol : réserves ;
- Au rez-de-chaussée : garage, magasin, wc, montée d’escalier ;
- A l’étage : un appartement de type 4 comprenant : entrée, cuisine, cellier, salon-séjour, deux chambres, wc, salle d’eau, bureau, lingerie, couloir.
Combles.
jardin.
- cadastré section AC [Cadastre 1] pour une contenance de 09 a 47 ca ;
- cadastré section AC [Cadastre 2] pour une contenance de 07 ca ;
Soit pour une contenance totale de 09 a 54 ca.

MISE A PRIX : 20000 Euros

ENCHERES : 1.000 € à titre indicatif

FRAIS : 4351.30 Euros

Sur cette criée, Maître Sylvain JACQUIN, avocat, a enchéri le dernier et porté le prix à 155000 Euros ;

Quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées sans que pendant leur durée il ait été porté d’enchère. Maître [V] prie le Juge de l’exécution de le déclarer adjudicataire pour le compte de la S.A.R.L. NICAMA, RCS [Localité 2] n° 479 530 651, dont le siège est situé [Adresse 4].

Conformément à l’article R 322-46 du codes des procédures civiles d’exécution, Maître [V] remet alors l’attestation complète prévue à l’article R 322-41-1 du même code.

SUR QUOI LE JUGE DE L’EXECUTION

Vu les Quatre-vingt-dix secondes écoulées voulues par la loi, sans nouvelle enchère, adjuge à Maître [V] , avocat ès-qualités, l’immeuble mis en vente et entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de 155000 Euros aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de vente ; outre les frais préalables taxés à la somme de 4351.30 Euros ;

Lui donne acte de ce qu’il est déclaré adjudicataire pour le compte de la S.A.R.L. NICAMA, RCS [Localité 2] n° 479 530 651, dont le siège est situé [Adresse 5], [Localité 6].

Ordonne sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux ;

En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la DSGJ et le juge de l’exécution.

La DSGJ Le Juge de l’exécution