TJ 51108, 7 juill. 2026, RG 26/00014

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT D'ADJUDICATION - SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
Du 07 Juillet 2026

AFFAIRE : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E7MY

A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE,

Tenue le 07 Juillet 2026, par Sébastien MORGAN, Président, juge de l’exécution, assisté de Céline HATTAT, directrice des services de greffe judiciaires.

Maître LEGAY, avocat poursuivant, a exposé qu'en exécution d’une ordonnance en date du 02 mars 2026, rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Reims, complétée par une ordonnance en date du 23 mars 2026, publiée au service e la publicité foncière de la Marne le 10 avril 2026, volume 2026 S n°25,

À LA REQUÊTE DE

S.A.R.L. [G] [Q], prise en la personne de Maître [G] [Q]
[Adresse 1],
[Adresse 1]

AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE :

La S.A.R.L. AMK51, RCS Reims n° 894 262 708, dont le siège social est situé [Adresse 2]

fonctions auxquelles elle a été nommée selon jugement du tribunal de commerce de SEDAN, du 24 septembre 2024

A été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble ci-après désigné.

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe de ce tribunal, du cahier des conditions de vente , le 15 juillet 2025, et de publicité prescrites par la loi ayant été observées :

il a été rédigé un placard original contenant les énonciations prescrites par l’article R 322-31 du code des procédures civiles d’exécution ;

les exemplaires dudit placard ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi, ainsi que le constate un procès verbal du ministère de la SAS Acthuiss Grand Est, commissaires de Justice à [Localité 1], en date du 02/06/2026 ;

une copie dudit placard a été insérée dans
- le Journal d’Annonces légales l’UNION, édition du 23/05/2026,
- les Petites AFFICHES MATOT BRAINE, édition du 22/05/2026.

Maître LEGAY, annonce que les frais pour parvenir à la vente ont été vérifiés à la somme de 3593.95 Euros et conclut qu'il plaise au Juge de l’exécution lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont s'agit ;

SUR QUOI

lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

LE JUGE DE L’EXECUTION

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies,

Donne acte à de ses diligences, dires observations et conclusions,

Taxe les frais de poursuite de la présente procédure à la somme vérifiée de 3593.95 Euros ,

Ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;

DESIGNATION ET VENTE

Commune de [Localité 2]

Un terrain nu partiellement constructible, sis [Adresse 2]. Cadastré section [Cadastre 1] d’une contenance de 9 ares 72 centiares.
Le bien est inoccupé.

MISE A PRIX : 5000 Euros

ENCHERES : 1.000 € à titre indicatif

FRAIS : 3593.95 Euros

Sur cette criée, Maître [J], avocat, a enchéri le dernier et porté le prix à 6000 Euros ;

Quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées sans que pendant leur durée il ait été porté d’enchère. Me [K] [J] prie le Juge de l’exécution de le déclarer adjudicataire pour le compte de la S.A.R.L. LVM, RCS de Soissons n° 949 702 849, dont le siège est situé [Adresse 3],
et demande que lui soit donné acte de ce qu’il indique bénéficier du taux réduit des adjudicataires marchands de biens, article 1115 du CGI, et qu’à ce titre il déclare être assujetti à la TVA au sens de l’article 256A du CGI et qu’il prend l’engagement de revendre l’immeuble dans les délais légaux.

Conformément à l’article R 322-46 du codes des procédures civiles d’exécution, Maître [K] [J] remet alors l’attestation complète prévue à l’article R 322-41-1 du même code.

SUR QUOI LE JUGE DE L’EXECUTION

Vu les Quatre-vingt-dix secondes écoulées voulues par la loi, sans nouvelle enchère, adjuge à Maître [K] [J] avocat ès-qualités, l’immeuble mis en vente et entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de 6000 Euros aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de vente ; outre les frais préalables taxés à la somme de 3593.95 Euros ;

Lui donne acte de ce qu’il est déclaré adjudicataire pour le compte de la S.A.R.L. LVM, RCS de Soissons n° 949 702 849, dont le siège est situé [Adresse 3],

lui donne acte de ce qu’il indique bénéficier du taux réduit des adjudicataires marchands de biens, article 1115 du CGI, et qu’à ce titre il déclare être assujetti à la TVA au sens de l’article 256A du CGI et qu’il prend l’engagement de revendre l’immeuble dans les délais légaux.

Ordonne sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux ;

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En fait de quoi, le présent jugement a été signé par la DSGJ et le juge de l’exécution.

La DSGJ Le Juge de l’exécution