CA Rouen, 17 juill. 2026, RG 26/02578
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile et commerciale
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/02578 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJP5 joint au dossier 26/02554
SAS NORTH ATLANTIC CHEMICAL FRANCE
Représentant : Me Sophie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE
APPELANT
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DU HAVRE
RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES [Localité 2]
INTIMES
Manuel URBANO, conseiller de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/02578 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJP5 ;
EXPOSE
Par déclaration en date du 10 juillet 2026, la Sas North atlantic chemical France a formé appel du jugement rendu le 25 juin 2026 par le tribunal judiciaire du Havre.
MOTIFS
Il existe un lien tel avec la procédure enregistrée sous le N°RG 26/02554 qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble et de les joindre sous le dossier déjà pendant.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures N° RG 26/02578 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJP5 et 26/02554 sous le numéro 26/02554.
Fait à [Localité 1], le 17 juillet 2026
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