CA Rouen, 17 juill. 2026, RG 26/01620

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DEFENSE

(article 963 du code de procédure civile)

N° RG 26/01620 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHV5

Affaire :

Monsieur [Z] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Agathe LOEVENBRUCK de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau du HAVRE

APPELANT

Madame [C] [T]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Frédéric DUFIEUX, avocat au barreau du HAVRE

INTIMEE

Décision attaquée : tribunal judiciaire du 26 mars 2026

Edwige Wittrant présidente à la première chambre civile de la cour d'appel de Rouen, chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N°26/01620,

Vu la déclaration d'appel reçue au greffe de la cour le 23 avril 2026,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

* * * * *

* * *

Par acte du 23 avril 2026, M. [Z] [W] a formé appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire du Havre le 26 mars 2026.

Selon les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel de l'acquittement du droit prévu à cet article ou du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

Mme [C] [T] a constitué avocat le 30 avril 2026. Elle ne s'est pas acquittée du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts et n'a pas non plus justifié du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

La cour par courrier du 30 avril 2026 réitéré le 10 juin 2026 a sollicité ses observations écrites sur les raisons de ce non paiement.

En l'absence de réponse, il convient de constater l'irrecevabilité de sa défense.

PAR CES MOTIFS