CA Bordeaux, 17 juill. 2026, RG 26/03429

JURIDICTION DU

PREMIER PRÉSIDENT

2ème CHAMBRE

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Recours en matière

d'Hospitalisations

sous contrainte

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Monsieur [Z] [N]

C/

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], PREFECTURE DE LA DORDOGNE

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N° RG 26/03429 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OWSG

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du 17 JUILLET 2026

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Notifications

le :

Grosse délivrée

le :

ORDONNANCE

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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le 17 JUILLET 2026

Nous, Sylvie TRONCHE, Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 29 mai 2026 assistée de François CHARTAUD, Greffier ;

ENTRE :

Monsieur [Z] [N], né le 15 Décembre 1982 à [Localité 2] (CÔTE-D'IVOIRE), actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 1]

assisté de Maître Yasmine DJEBLI, avocat au barreau de BORDEAUX

régulièrement avisé, non comparant à l'audience,

Appelant d'une ordonnance (26/00359) rendue le 09 juillet 2026 par le Magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel du 10 juillet 2026

d'une part,

ET :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], sis [Adresse 1]

PREFECTURE DE LA DORDOGNE, sise [Adresse 2]

régulièrement avisés, non comparants à l'audience,

Intimés,

d'autre part,

Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du13 juillet 2026,

Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 16 Juillet 2026.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE

1- Vu l'arrêté du préfet de la Dordogne en date du 25 mai 2017 portant admission en soins psychiatriques de M. [Z] [N], né le 15 décembre 1982 à [Localité 2] (Côte-d'Ivoire),

2- Vu la dernière ordonnance du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bergerac ordonnant la poursuite des soins contraints dont bénéficie M. [N] en date du 3 avril 2026,

3- Vu le certificat médical de programme de soins et le programme de soins établis par le docteur [S] le 7 avril 2026,

4- Vu l'arrêté de la préfète de la Dordogne en date du 8 avril 2026 mettant fin à la mesure d'hospitalisation complète et modifiant la prise en charge de M. [N] sous la forme d'un programme de soin,

Vu les certificats médicaux mensuels établis le 17 avril et le 15 mai 2026 par les docteurs [S] et [E],

Vu le certificat médical et le programme de soins établis par le docteur [S] le 15 mai 2026,

Vu l'arrêté de la préfète de la Dordogne en date du 18 mai 2026 modifiant le programme de soins dont fait l'objet M. [N],

Vu les certificat médical mensuel et le certificat médical de situation établis les 125 et 28 juin 2026 par le docteur [S],

5- Vu l'avis médical de réadmission en hospitalisation complète de M. [N] établi par le docteur [V] le 3 juillet 2026,

6- Vu les certificats de demande d'accord médical de transfert établis par les docteurs [V] et [G] le 3 juillet 2026,

7- Vu l'arrêté de réintégration en hospitalisation complète et portant transfeert de M. [N] établi par la préfète de la Dordogne le 3 juillet 2026,

8- Vu le certificat constatant la réadmission par transfert en hospitalisation complète établi par le docteur [X] le 3 juillet 2026,

9- Vu la requête de la préfète de la Dordogne reçue au greffe du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Périgueux le 3 juillet 2026, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [N],

10- Vu les pièces jointes à ladite requête et notamment les certificats médicaux établis en application de l'article L. 3211 -2-2 du code de la santé publique, ainsi que l'avis motivé établi en application des dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code,

11- Vu l'ordonnance du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Périgueux en date du 9 juillet 2026, autorisant le maintien de l'hospitalisation complète de M. [N],

12- Vu l'appel formé par M. [N], reçu au greffe de la cour d'appel le 10 juillet 2026,

13- Vu la convocation des parties à l'audience du 16 juillet 2026 à 10h,

14- Vu l'avis du ministère public en date du 13 juillet 2026 aux fins de confirmer l'ordonnance entreprise,

15- Vu le courriel adressé au greffe de la cour d'appel le 15 juillet 2026 à 10h04 dans lequel M. [N] indique se désister de son appel,

16- A l'audience publique du 16 juillet 2026, aucune des parties n'a comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

17- Il convient de prendre acte du désistement de son appel formulé expressément par M. [N] par courriel du 15 juillet 2026.

PAR CES MOTIFS