CA Amiens, 16 juill. 2026, RG 26/01874
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL AMIENS
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COPIE EXECUTOIRE
Saisine du 24 Avril 2026
N° RG 26/01874 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVIT
Décision attaquée :
Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1] en date du 02 Février 2026 dans l'affaire portant le n° RG 24/00263
APPELANTE
S.A.S. ZEST DE GOURMANDISE
Représentée par Me Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉE
S.C.I. GABUL INVEST
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 16 JUILLET 2026
Nous Bénédicte FLAVIGNY, Présidente déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 10 Décembre 2025,
Assistée de Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, Greffier.
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 24 Avril 2026 par la S.A.S. ZEST DE GOURMANDISE à l'encontre de la décision rendue le 02 Février 2026 par le Président du tribunal judiciaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à la S.C.I. GABUL INVEST,
Attendu que la S.A.S. ZEST DE GOURMANDISE a, le 12 Juin 2026, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 24 Avril 2026 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.S. ZEST DE GOURMANDISE de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.
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