CA Basse Terre, 6 juill. 2026, RG 26/00224

RLG/LP

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N°117 DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX

SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

AFFAIRE N° : N° RG 26/00224 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3ZE

Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel de Basse-Terre du 22 Septembre 2025.

REQUERANT

CENTRE HOSPITALIER LOUIS CONSTANT FLEMING

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Karima KHATRI (SELARL KATAM AVOCATS), avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [U] [H]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Bertrand JOLIFF (l'AARPI BJMR AVOCATS), avocat au barreau de PARIS -

CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Mme [E] [V] munie d'un pouvoir de représentation dûment établi

ARRÊT :

Rendu sans audience et notifié aux parties, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu l'arrêt rendu le 22 Septembre 2025 par la cour d'appel de céans dans l'affaire opposant M. [U] [H] au centre hospitalier Louis Constant Fleming ;

Par requête du 23 Février 2026, la SELARL [1] a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle affectant en première page, l'arrêt N°136 rendu le 22 septembre 2025.

En effet, il est indiqué en première page que le centre hospitalier Louis Constant Fleming est représenté par Me Patrick Boquet (SELEURL GBZ), alors que que le cabinet [1] représenté par Me Karima KHATRI s'est constitué le 5 Juillet 2024 au lieu et place de Me Patrick BOQUET (GBZ Avocats).

S'agissant d'une erreur purement matérielle dont la rectification ne peut être contestée, il y a lieu en application de l'article 462 alinéa 3, de statuer sans audience des débats.

PAR CES MOTIFS