T. com. 1101, 15 juill. 2026, n° 2026001399
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001399
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 15/07/2026
DEMANDEUR(S)
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1], [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
Sarl ARNAUD AGRICULTURE LIMOUXINE (SARL), [Adresse 2] [Localité 2] représenté(e) par Maitre Gilles BIVER, Avocat plaidant Numéro siren 478 190 457
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : CASTAN CHRISTOPHE RICHARD MACIA
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
Suivant exploit en date du 23/04/2026 SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] a fait assigner Sarl ARNAUD AGRICULTURE LIMOUXINE (SARL) pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
A la suite de cette assignation, Sarl ARNAUD AGRICULTURE LIMOUXINE (SARL) était représentée en Chambre du conseil par son conseil, Me Gilles BIVER, avocat, qui a demandé que la liquidation judiciaire soit prononcée dans la mesure le redressement est manifestement impossible.
Sur ce,
Attendu que la défenderesse sollicite le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire, le redressement étant manifestement impossible.
Attendu que la défenderesse est en état de cessation des paiements qui sera fixée au 23/04/2026, date de l'assignation en liquidation judiciaire.
Qu'il convient donc de faire application à son encontre de la procédure de liquidation judiciaire conformément à la loi en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judicaire.
Apres en avoir délibéré conformément à la loi,
Sarl ARNAUD AGRICULTURE LIMOUXINE (SARL) dument représentée par son conseil, Me Gilles BIVER, en Chambre du conseil le 15/07/2026,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de Sarl ARNAUD AGRICULTURE LIMOUXINE (SARL) [Adresse 3].
Désigne M. [G] [L] en qualité de juge commissaire et la SELARL [E] [Q] [X] [Adresse 4], représentée par ME [E] [Q] [X], en qualité de liquidateur.
Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commissaire.
Fixe provisoirement au 23/04/2026 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononce en audience publique le 15/07/2026 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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