T. com. 1301, 16 juill. 2026, n° 2026007916

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement d'incompétence du 16/07/2026

Rôle n° 2026 007916

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/07/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 16/07/2026

SCI ELOF EVREUX (SCI)

[Adresse 1]

représentée par Maître DE VERDELHAN Camille substituée par Maître Elliot CHARPENTIER

contre

GAIOS GROUP (SAS)

[Adresse 2] représentée par Maître Wilfried SELLAM

Vu l'article L.662-8 du code de commerce qui dispose :

« Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.

Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier ».

Par exploit en date du 20 avril 2026, la SCI ELOF EVREUX a assigné GAIOS GROUP (SAS) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence aux fins de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement liquidation judiciaire.

A l'audience, Maître SELLAM, aux intérêts de la défenderesse, indique

in limine litis

que le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence n'est pas compétent pour connaitre de l'affaire dans la mesure où GAIOS GROUP (SAS) appartient à un groupe de société et en détient certaines faisant actuellement l'objet de procédures collectives devant le tribunal des affaires économiques de Marseille.

Maître CHARPENTIER, aux intérêts de la demanderesse, rappelle qu'en l'absence d'éléments publics quant aux participations et détentions capitalistiques au sein du groupe mentionné par Maître SELLAM, l'assignation n'a pu être réalisée que devant le tribunal du siège social, conformément à l'article R.600-1 du code de commerce.

Par ces motifs,