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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3405 n° 2026007916

    T. com. 3405, 21 août 2026, n° 2026007916

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007916 Numéro PC : 4147921 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 21/08/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92c408195da062e05c576c
  • tcom 1301 n° 2026007916

    T. com. 1301, 16 juill. 2026, n° 2026007916

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'incompétence du 16/07/2026 Rôle n° 2026 007916 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/07/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 16/07/2026 SCI ELOF EVREUX (SCI) [Adresse 1] représentée par Maître DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5b37b484f14adac969f0d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1