T. com. 2202, 15 juill. 2026, n° 2026002396
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002396
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 15/07/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Monsieur [R] [C] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [R] [C].
ATTENDU que par jugement en date du 04 FÉVRIER 2026, Monsieur [R] [C], ayant une activité de bar, tabac, presse, FDJ, PMU, [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [Z] [W]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
15 JUILLET 2026
où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Jean BAUDET, Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Monsieur [C] [R],
Maître [Z] [W], Mandataire Judiciaire,
Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe,
Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Me [Z] [W]) expose que le passif à financer dans le cadre d'un plan s'élève à 562.537 €,
QUE la trésorerie, au 01 juillet 2026, est de 9.861 €,
QUE le chiffre d'affaires est de 145.000 € dégageant un excédent brut d'exploitation de 42.000 €,
QUE Maître [Z] [W] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.
ATTENDU que Monsieur [C] [R] déclare que la vente de tabac devrait augmenter.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
ENTENDU le Ministère Public en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de Monsieur [R] [C] pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 03 FÉVRIER 2027, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 25 NOVEMBRE 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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