Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2202 n° 2026002396
T. com. 2202, 15 juill. 2026, n° 2026002396
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002396 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 15/07/2026 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : Monsieur [R] [C] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE
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tcom 5602 n° 2026002396
T. com. 5602, 10 juin 2026, n° 2026002396
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 10 juin 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS BREIZH MARBRERIE Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 9 avril 2025, ay
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tcom 8302 n° 2026002396
T. com. 8302, 26 mai 2026, n° 2026002396
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SARL GARAGE DES CARMES Entretien et réparation de véhicules légers (voitures, motos, quads..) dépannage et assistance, vente de véhicules neufs et d'occasion [Adresse 1] Repr
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