T. com. 2202, 15 juill. 2026, n° 2026003005
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003005
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 15/07/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: IMPRIMERIE CLAUDE HERCOUET (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
SAUVEGARDE : IMPRIMERIE CLAUDE HERCOUET (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 27 MAI 2026, la SARL IMPRIMERIE CLAUDE HERCOUET, ayant une activité d'imprimerie, papeterie le négoce de mobiliers et accessoires de bureau, matériels informatiques et de bureautique Prestations de services dans le domaine de l'informatique et de la bureautique, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en procédure de SAUVEGARDE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant et SELARL PRAXIS (Me [N] [P]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-136 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
15 JUILLET 2026
où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Jean BAUDET, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Madame [G] [F] et Monsieur [Q] [F], co-gérants de la société,
Maître [N] [P], Mandataire Judiciaire,
Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe,
Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par SELARL PRAXIS (Me [N] [P]) que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif de la société s'élève à 357.500 €,
QUE la trésorerie, au 30 juin 2026, s'élève à 22.527 € et le compte clients à recouvrer à 77.635 €,
Qu'il sollicite donc la poursuite de l'activité de la SARL IMPRIMERIE CLAUDE HERCOUET jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
ATTENDU que Madame [G] [F] et Monsieur [Q] [F] indique que suite au déménagement dans la zone commerciale l'activité devrait pouvoir augmenter car il existe encore plusieurs cellules pouvant attirer des entrepreneurs.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne également un avis favorable à la poursuite d'activité afin de laisser du temps pour voir les effets de la réorganisation de l'entreprise sur l'activité.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la poursuite de l'activité.
ATTENDU que le Tribunal constate que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
ENTENDU le Ministère Public en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la
SARL IMPRIMERIE CLAUDE HERCOUET
jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 25 NOVEMBRE 2026.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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