T. com. 2202, 15 juill. 2026, n° 2026002441

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002441

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 15/07/2026

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

REPRESENTANT(S) : SELARL KOVALEX (Me David LE BLANC)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur Gilles HENRIO

JUGES

: Monsieur Pascal BERTRAND

Monsieur Hugo LUCAS

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EARL DE LA CRETE.

ATTENDU que par jugement en date du 16 AVRIL 2025, l'EARL DE LA CRETE, ayant une activité d'élevage avicole, activité agricole, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL LH & Associés (Me [T] [J]), Mandataire Judiciaire,

QUE par ordonnance du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur Jean-Marc GICQUEL a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur Alain PIVERT.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du

15 JUILLET 2026

où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Hugo LUCAS, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [W] [Z], gérant de l'EARL DE LA CRETE, accompagné de Madame [R] [Z] et assisté de Maître David LE BLANC, de la SELARL KOVALEX, Avocat,

Maître [T] [J], Mandataire Judiciaire,

Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL LH & Associés (Me [T] [J]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE le passif de l'exploitation s'élève à 223.911,51 €,

QUE trésorerie est de 11.000 €,

QUE Maître [T] [J] sollicite donc la poursuite de l'activité de l'EARL DE LA CRETE jusqu'au terme de la période d'observation autorisée afin de présenter un projet de plan de redressement.

ATTENDU que Maître [G] [E] déclare que le contrat avec la société OVALIS a été résilié et que le projet de plan avec les propositions à régulariser devraient être finalisées pour fin juillet.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité et sollicite un prévisionnel.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :