T. com. 2702, 16 juill. 2026, n° 2026L00183
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 16 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00183 / 2026J00070
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Stéphan ROUZIER Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 9 juillet 2026
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 26 février 2026 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
la SAS FLOW-TECH R DU PUITS FENDU [Localité 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 841 408 230.
Vu l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 9 juillet 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
Vu la requête établie par le liquidateur le 3 juillet 2026, aux fins de voir décider qu'il ne sera plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
A l'audience du 16 juillet 2026 seule a été entendue la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ. La SAS FLOW-TECH n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif qu'il reste un crédit d'impôt innovation d'un montant de 3.119 euros à percevoir.
Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.
Qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 26 février 2028 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FLOW-TECH devra être prononcée par le Tribunal.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 16 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jean-Baptiste GUERIN, juge, M. Francis DORANGE président de l'audience étant empêché, et par le Greffier.
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