T. com. 2702, 16 juill. 2026, n° 2026L00412
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 16 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00412 / 2026J00164
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré::
Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Stéphan ROUZIER Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 9 juillet 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 04 juin 2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GDBA [Adresse 1] 27930 [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 908 834 781, et nommé M. [Y] [F], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [H], en qualité de Mandataire judiciaire.
Vu le renvoi de l'affaire fixé au 9 juillet 2026 à 14h30 par ce même jugement afin d'entendre la lecture du rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation.
Vu le rapport déposé au greffe le 03 juillet 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [H].
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis du Ministère Public,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 9 juillet 2026, il a été entendu :
M. [N] [M], président de la SAS GDBA
La SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [H]
Par courrier du 6 juillet 2026 adressé au mandataire et confirmé à l'audience, le dirigeant de la SAS GDBA a indiqué ne pas souhaiter poursuivre son activité et a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire de la société GDBA.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement compte tenu de l'insuffisance du chiffre d'affaires qui ne permet pas de faire face aux charges courantes.
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture inférieur ou égal à 5).
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS GDBA et décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée.
Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [H], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai d'un an à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [N] [M] [Adresse 4]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 16 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jean-Baptiste GUERIN, juge, M. Francis DORANGE président de l'audience étant empêché, et par le Greffier.
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