Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tcom 2702 n° 2026L00412
T. com. 2702, 16 juill. 2026, n° 2026L00412
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00412 / 2026J00164 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:: Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Stéphan ROUZIER Greffier : Me Syb
-
tcom 9201 n° 2026L00412
T. com. 9201, 18 mars 2026, n° 2026L00412
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 mars 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00412 SASU SAS NECAS N° RG: 2026L00412 Par jugement en date du 27 mars 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU SAS NECAS, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles