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T. com. 3302, 3 juill. 2026, n° 2026F01084


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Date
03/07/2026
Numéro
2026F01084
Lieu / cour
3302
Chambre
VENDREDI
MàJ source
2026-08-29
Id
6a5b3dae84f14adac96a73b8

Texte de la décision

2,227 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 3 JUILLET 2026 -

CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre -

N° RG : 2026F01084

SAS PREFILOC CAPITAL C/ Madame [X] [U] [I] [E] née [V]

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître [Q], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître [B] [D], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

C/

DEFENDERESSE

Madame [X] [U] [I] [E] née [V], [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 3 juillet 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Eric VAN DE RIET, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 20 mai 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de Madame Madame [X] [U] [I] [E] née [V] pour l'audience du 16 juin 2026 enrôlée sous le numéro 2026F01084.

Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 3 juillet 2026.

A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

Madame [X] [U] [I] [E] née [V] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Madame [X] [U] [I] [E] née [V],

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Madame [X] [U] [I] [E] née [V],

Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à Madame [X] [U] [I] [E] née [V] enrôlée sous le numéro 2026F01084,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont T.V.A. : 9,28 €.

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