T. com. 3302, 3 juill. 2026, n° 2026F01084
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 3 JUILLET 2026 -
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre -
N° RG : 2026F01084
SAS PREFILOC CAPITAL C/ Madame [X] [U] [I] [E] née [V]
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [Q], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître [B] [D], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
Madame [X] [U] [I] [E] née [V], [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 3 juillet 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Eric VAN DE RIET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 20 mai 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de Madame Madame [X] [U] [I] [E] née [V] pour l'audience du 16 juin 2026 enrôlée sous le numéro 2026F01084.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 3 juillet 2026.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
Madame [X] [U] [I] [E] née [V] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Madame [X] [U] [I] [E] née [V],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Madame [X] [U] [I] [E] née [V],
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à Madame [X] [U] [I] [E] née [V] enrôlée sous le numéro 2026F01084,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €
Dont T.V.A. : 9,28 €.
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