T. com. 3501, 1 juill. 2026, n° 2026L00694

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 1 juillet 2026

Références : 2026L00694 / 2026J00269

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 06/05/2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS ELIT CONSTRUCTION [Adresse 1] Enseigne : ELIT CONSTRUCTION Activité : maçonnerie RCS [Localité 1] 950 837 559 (2023 B 861)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 23 juin 2026 par la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [G] [I], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : M. [N] [Y], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 1 juillet 2026

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, favorable à la conversion,

Attendu l'absence de tout contact avec le dirigeant,

Attendu l'absence de visibilité sur l'activité et la trésorerie,

Attendu le passif à apurer,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont supérieurs aux seuils fixés en application de l'article L641-2 du Code de Commerce sans excéder des seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce

Attendu qu'il y a donc lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [G] [I], [Adresse 2],

Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation.

A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Attendu que les biens mobiliers à vendre seront ceux figurant à l'inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail

Attendu que conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement,

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas,

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs,