T. com. 4201, 15 juill. 2026, n° 2026L00238

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 15 juillet 2026

Références : Rôle n° 2026L00238 / Procédure n° 2026J00029

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS VTC- RHONE- ALPES [Adresse 1] [Localité 1]

Activité : Location de voiture de transport avec chauffeur (Vtc). La location de voitures particuliers sans chauffeur..

Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 925250573.

Composition du tribunal lors des débats

Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Assisté lors des débats de :

Me Jérôme BLETTERY, greffier,

Composition du tribunal lors du délibéré :

Mme Valérie SALMON, président de l'audience, M. Patrice BOUILLET et M. Jean-Michel PEGUET, juges,

Le greffier de ce tribunal a convoqué le dirigeant de la SAS VTC- RHONE-ALPES conformément aux dispositions légales ;

L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 15 juillet 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Mme [B] [K] collaboratrice de la SELARL [V] & Associés - Mandataires judiciaires

Le ministère public a été avisé de la date d'audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par requête, la SELARL [V] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [X] [V], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste L.641-13 à déposer ;

Attendu qu'il y a lieu de maintenir l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu'au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;

Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS