T. com. 5101, 16 juill. 2026, n° 2026000351
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Texte de la décision
*1DE/00/08/37/63*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT PRONONCE LE 16/07/2026
N° de PC : 2026/9
N° de R.G. : 2026000351
SAS CTELEC
[Adresse 1] [Localité 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* Maître [C] [L], Mandataire Judiciaire.
* SAS CTELEC, Débiteur.
PROCEDURE
Par jugement en date du 22/01/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SAS CTELEC, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le Tribunal a fixé l'affaire au rôle du Tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le Ministère Public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du Code de Commerce.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations et a requis le renouvellement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser SAS CTELEC à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement,
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire,
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Entendu le rapport du juge-commissaire lequel demande le renouvellement de la période d'observation
Entendu les réquisitions du Ministère Public lequel requiert le renouvellement de la période d'observation.
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS CTELEC
Tous travaux d'électricité générale, de bâtiment tertiaire et industrielle, d'installation, de dépannage et d'entretien en courant fort et courant faible (TV, téléphone internet, etc.), de nouvelles énergies, neuf et rénovation particuliers et professionnels, l'étude, la conception et la mise en service d'installations électriques, domotiques, audiovisuelles et informatiques pour particuliers et professionnels ainsi que la vente de produits liés à ces activités, l'achat, la vente de matériels et d'équipements concernant l'électricité générale
[Adresse 1] [Localité 1]
N° RCS [Localité 2] : 909087744 2022B00013
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 22.01.27.
Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 17/09/2026 en chambre du conseil, afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Maintient Monsieur Jean PERES, Juge-Commissaire, Maintient Maître [C] [L], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire,
La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/07/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Christian KUDLA, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Monsieur Jean-Philippe MOREAU.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
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