T. com. 5101, 16 juill. 2026, n° 2026000763
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Texte de la décision
*1DE/00/08/37/30*
16/07/2026 2026000763 - 1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT DU 16/07/2026
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE
ATTENDU
que le tribunal de commerce de Châlons en Champagne, par jugement en date du 17/10/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
Monsieur [R] [I] [Adresse 1] RCS A 431526458 (2000A00059)
ATTENDU que le tribunal a nommé : - Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES Juge du siège, - Liquidateur Judiciaire :
SELARL [J] [Y] : Me Amandine RIQUELME [Adresse 2]
ATTENDU
que par requête déposée au greffe le 02/07/2026, SELARL AMANDINE RIQUELME : Me [J] [Y] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l'examen de la clôture de la procédure, exposant que
ATTENDU
que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur,
ATTENDU
qu'il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés,
ATTENDU
que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
QU'
il convient de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ciaprès:
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire,
OUI
, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,
OUI
le Liquidateur en sa requête,
VU
le rapport du Juge-Commissaire,
VU l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Monsieur [R] [I] Ne comparait pas, ni personne pour lui,
PROROGE le délai prévu à l'article L. 643-9 du Code de Commerce jusqu'au 17 octobre 2028 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
Monsieur [R] [I]
[Adresse 1] RCS A 431526458 (2000A00059) Activité : commerce de détail de carburants en magasin spécialisé, bar, location de véhicules dans chauffeur
DIT
que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier au débiteur, remis contre récepissé au liquidateur, communiqué à Monsieur le Procureur de la République.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/07/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Christian KUDLA, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Monsieur Jean-Philippe MOREAU.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
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