T. com. 5101, 16 juill. 2026, n° 2026000475
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Texte de la décision
*1DE/00/08/37/60*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT PRONONCE LE 16/07/2026
N° de PC : 2026/17
N° de R.G. : 2026000475
SAS TAOVA
[Adresse 1] [Localité 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SCP [R] [S] - [H] [V] : Me Elodie BAYLE, Administrateur.
* Maître [D] [G], Mandataire Judiciaire.
* SAS TAOVA, Débiteur, représentée par ses dirigeants M. [J] et M. [X], assisté de leur conseil, Me [O]
M. [E], représentant des salariés
PROCEDURE
Par jugement en date du 19/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SAS TAOVA, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le Tribunal a fixé l'affaire au rôle du Tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les
mandataires de justice, et avisé le Ministère Public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du Code de Commerce.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations et a requis le renouvellement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser SAS TAOVA à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement,
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire,
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Entendu le rapport du juge-commissaire lequel demande le renouvellement de la période d'observation
Entendu les réquisitions du Ministère Public lequel requiert le renouvellement de la période d'observation.
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS TAOVA
Toutes activités liées à la construction. Toutes activités liées au bâtiment et notamment la couverture, la plomberie, la pose de portes et fenêtres, la maçonnerie, peinture, carrelage. Toutes activités liées à la dépollution et notamment l'enlèvement et le traitement des panneaux en fibrociment amiantés. Tous travaux d'installation et de maintenance électrique dans tous types de locaux (industriels, agricoles ou habitations). La vente, la pose, l'installation et la maintenance de tous systèmes de détection d'intrusion et de caméras de surveillance. La vente et la pose d'antennes et de tous systèmes de réception. La vente et la pose de tous lampadaires et en particulier sur la voirie publique. La vente, la pose et la maintenance de panneaux photovoltaïques sur tous types de support. La vente, la pose et la maintenance de tous types de bornes de recharge pour tous types de véhicules. La vente,
la pose et la maintenance de tous systèmes de protection des véhicules d type carport. Toutes activité de conseil en gestion d'entreprise soit directement soit au travers de la conclusion d'un mandat social. Toute activité de prestations de services en direction des entreprises (activités de secrétariat et de secrétariat général)
[Adresse 2] [Localité 2] N° RCS [Localité 3] : 880569975 2020B00014 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 19.2.27.
Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 15/10/2026 en chambre du conseil, afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Maintient Monsieur Jean PERES, Juge-Commissaire, Maintient SCP [R] [S] - [H] [V] : Me Elodie BAYLE, [Adresse 3], Administrateur, dans sa mission d'assister Maintient Maître [D] [G], [Adresse 4], Mandataire Judiciaire,
La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/07/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Christian KUDLA, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Monsieur Jean-Philippe MOREAU.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
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