T. com. 6303, 16 juill. 2026, n° 2026002618

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026

Liquidation Judiciaire : SANC INDUSTRIE (SARL) RG 2026 002618 PC 41225115

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 juillet 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 13 mars 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SANC INDUSTRIE (SARL) - 9 Bis, Rue de Romagnat - 63170 Aubière ayant pour activité le nettoyage et l'entretien des réseaux assainissement, nettoyage bac à graisse, fosses septiques, hottes, cuisines, ramonage Vmc et cheminée ainsi que les travaux multiservices de petite maçonnerie carrelage pose plaques de plâtre sanitaire électricité couverture charpente zinguerie.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [J] [T] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [H], représentée par Maître [N] [H] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 26 juin 2026, la SELARL [H], représentée par Maître [N] [H] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société SANC INDUSTRIE (SARL).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société SANC INDUSTRIE (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 9 juillet 2026

Attendu que la société SANC INDUSTRIE (SARL) représentée par Monsieur [Q] [W] [F] ainsi que la SELARL [H], représentée par Madame [Z] [L], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que la situation de l'entreprise s'est sensiblement dégradée, tant sur le plan de son activité que de sa trésorerie, de sorte qu'elle ne dispose pas des éléments nécessaires pour présenter un plan de redressement actuellement circularisé auprès des créanciers.

Que la société SANC INDUSTRIE (SARL) se joint à la requête du mandataire judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société SANC INDUSTRIE (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société SANC INDUSTRIE (SARL) - 9 Bis, Rue de Romagnat - 63170 Aubière,

Maintient Monsieur [J] [T] en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme Monsieur [C] [Y] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [H], représentée par Maître [N] [H] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.