T. com. 6303, 16 juill. 2026, n° 2026008010

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026

Maintien période d'observation : AS HOLDING (SARL) RG 2026 008010 PC 41226241

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 juillet 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 21 mai 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AS HOLDING (SARL) - 65, Rue de Laudemarière - 03300 Creuzier-le-Vieux, ayant pour activité la prise de participation, par tous moyens et à toutes époques à toutes formes d'entreprises, groupement ou sociétés commerciales ou civiles, fourniture de toute prestation de direction générale et commerciale, administrative, financière, comptable et toutes prestations de services dans le cadre du Groupe, toutes aliénations de tous immeubles, matériels et objets mobiliers nécessaires à ses besoins.

Ce même jugement a désigné Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [F] [C] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société AS HOLDING (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 9 juillet 2026.

Attendu que Monsieur [E] [X] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, et que la SARL MANDATUM représentée par Madame [K] [G] a comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société AS HOLDING (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société AS HOLDING (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société AS HOLDING (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 21 novembre 2026 avec convocation à l'audience du 12 novembre 2026 à 9 heures afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société AS HOLDING (SARL) - 65, Rue de Laudemarière - 03300 Creuzier-le-Vieux, et du mandataire judiciaire devant Monsieur Marc ALIBERT, Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, 40 rue de l'Ange, 63000 CLERMONT-FERAND, le 28 septembre 2026 à 10 heures afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES.