T. com. 7102, 16 juill. 2026, n° 2026002755
Vérifier : T. com. 7102, 16 juill. 2026, n° 2026002755 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002755
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
JUGEMENT DU 16/07/2026
PC: 41026120
TOQU'ART (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] RCS Chalon-sur-Saône : 908 866 882
Représentée par [B] [F] [A]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 16/07/2026 devant le Tribunal composé de :
Président
: Michel DURAND
Juges
: Jean Pierre LAMBERT
: Annick PUSSET
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
PRONONCÉ
le 16/07/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION
(Article L.622-9 du Code de Commerce)
Par jugement du 28/05/2026, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TOQU'ART (SAS), inscrite sous le numéro RCS Chalon-sur-Saône 908 866 882, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 28/11/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été convoqués à cette même audience.
La société TOQU'ART (SAS), représentée par [B] [F] [A], responsable légale de la société, a comparu à l'audience de ce jour ; elle sollicite la poursuite de la période d'observation.
La SAS [J], mandataire judiciaire représenté par [V] [X], a été entendue en ses observations; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation.
Aucun représentant des salariés n'a comparu.
A l'issue des débats, après délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'affaire revient en cours de période d'observation, dans le cadre d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du Code de Commerce.
Le débiteur, à l'audience, apporte les éléments permettant de constater que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi la mise en œuvre d'une solution à la procédure.
Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ;
Vu les dispositions de l'article L. 622-9 du Code de Commerce ;
Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation, initialement fixée jusqu'au 28/11/2026, de la société TOQU'ART (SAS), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;
Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 03/09/2026 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ;
Invite le débiteur à produire au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, au plus tard le lundi (réception au greffe) précédant le jour de l'audience (par courriel à l'adresse électronique suivante [Courriel 1]) :
1. un compte de résultats qui couvrira la période du 28/05/2026 jusqu'au 15/08/2026 ;
2. un prévisionnel d'exploitation ;
3. une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ;
Dit que la présente décision fera l'objet des informations prévues par les textes en vigueur ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.