T. com. 7102, 16 juill. 2026, n° 2026002961

NUMÉRO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002961

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC: 41025278

JUGEMENT DU 16/07/2026

DÉFENDEUR :

SARL APPORE (SARL) [Adresse 1] RCS Chalon-sur-Saône 839 236 254

Représentée par [E] [L]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue devant Jean-Pierre LAMBERT, juge chargée d'instruire l'affaire qui, en application de l'article 871 du CPC, a entendu les parties et, en l'absence d'opposition, en a rendu compte au Tribunal composé de :

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats et du prononcé : Emelin MOURGUES

Ministère Public représenté par Mélodie WARY, substitut du procureur de la République

JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ

le 16/07/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE

électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 18/12/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL APPORE (SARL) - [Adresse 1], RCS CHALON 839 236 254.

Ce Tribunal a désigné Michel DURAND, Juge Commissaire et la SAS [C], représentée par Me [C], en qualité de mandataire judiciaire.

Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 16/07/2026 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce.

La SELARL AJ PARTENAIRES, administrateur judiciaire représentée par [G] [H], a été entendue en son rapport ; elle est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le débiteur, représenté par [E] [L], responsable légal de la société, a comparu à l'audience de ce jour ; il demande la liquidation judiciaire.

La SAS [C] représentée par Me [C], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations, ne s'opposant pas à la demande.

Le ministère public, représenté par Mélodie WARY, substitut du Procureur de la République, a été entendu en ses observations. Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

A l'issue des débats, après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l'audience du 16/07/2026, le niveau d'activité de l'entreprise, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de perspective favorable au redressement démontrent qu'il n'existe aucune possibilité de redressement et qu'en outre une cession de l'entreprise n'est pas envisageable.

Il apparaît ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS