T. com. 7102, 16 juill. 2026, n° 2026002960

NUMÉRO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002960

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC : 41025260

JUGEMENT DU 16/07/2026

DÉFENDEUR :

APPORE INVEST (SAS) [Adresse 1] RCS Chalon-sur-Saône : 912 805 868

Représentée par GUEYE Code

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue devant Jean-Pierre LAMBERT, juge chargée d'instruire l'affaire qui, en application de l'article 871 du CPC, a entendu les parties et, en l'absence d'opposition, en a rendu compte au Tribunal composé de :

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats et du prononcé : Emelin MOURGUES

Ministère Public représenté par Mélodie WARY, substitut du procureur de la République

JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ

le 16/07/2026, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE

électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 04/12/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société APPORE INVEST (SAS) - [Adresse 1], RCS CHALON 912 805 868.

Ce Tribunal a désigné Michel DURAND, Juge Commissaire et la SAS [L], représentée par Me [L], en qualité de mandataire judiciaire.

Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 16/07/2026 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce.

La SELARL AJ PARTENAIRES, administrateur judiciaire représenté par [Q] [D], a été entendue en son rapport ; elle est favorable à la demande en conversion en liquidation judiciaire.

Le débiteur, représenté par GUEYE Code, responsable légal de la société, a comparu à l'audience de ce jour ; il demande la liquidation judiciaire.

La SAS [L], mandataire judiciaire représenté par Me [L], a été entendue en ses observations, ne s'opposant pas à la demande.

Le Ministère Public, représenté par Mélodie WARY, substitut du Procureur, a été entendu en ses observations. Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

A l'issue des débats, après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l'audience du 16/07/2026, le niveau d'activité de l'entreprise, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de perspective favorable au redressement démontrent qu'il n'existe aucune possibilité de redressement et qu'en outre une cession de l'entreprise n'est pas envisageable.

Il apparaît ainsi au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS