T. com. 7102, 16 juill. 2026, n° 2026003665
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Texte de la décision
NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 003665
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
JUGEMENT DU 16/07/2026
PC: 41026164
DEMANDEUR:
ATSC (SCI) [Adresse 1] RCS Chalon-sur-Saône : 977 479 260 Code Naf : 6820B
Représentée par [J] [H]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 16/07/2026 devant le Tribunal composé de :
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
PRONONCÉ
le 16/07/2026, publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
(Base légale : articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce)
A la date du 09/07/2026, la société ATSC (SCI) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément au Livre VI du Code de Commerce.
La société ATSC (SCI) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 977 479 260 pour une activité de « Propriété, acquisition, mise en valeur, construction, aménagement, transformation, administration, location de biens et droits immobiliers »; le requérant déclare n'employer aucun salarié.
La société ATSC (SCI) a été appelée à comparaître le 16/07/2026 à 9 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.
A l'audience la société ATSC (SCI), représentée par [J] [H], responsable légal de la société requérante, a comparu ; le dirigeant sollicite le bénéfice de la procédure de redressement judiciaire.
A l'issue de l'audience et après délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la compétence matérielle :
Monsieur [J] est associé et gérant de la SCI ATSC.
Sous le statut d'entrepreneur individuel, [H] [J] (EI), RCS Chalon sur Saône 918 336 793, exploite également un fond de commerce de « Gérance de débits de tabac vente de tabac librairie papeterie bimbeloterie dépôt de journaux ». Cette entreprise individuelle a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement par jugement du 09/07/2026 de ce même tribunal.
La SCI ATSC est la bailleresse du fonds de commerce de débit de tabac. Les difficultés de l'entreprise individuelle traitées dans le cadre de la procédure collectives sont liées aux difficultés de la SCI.
Le tribunal retient sa compétence pour statuer sur la demande de la SCI ATSC prenant en considération les intérêts patrimoniaux communs aux deux entités ainsi que dans le souci d'une bonne administration de la justice.
Sur l'état de cessation des paiements :
Le requérant fait état d'un passif exigible de 21 663 euros et d'un actif disponible qui ne permet pas d'y faire face.
La société ATSC (SCI), à l'audience, justifie ainsi qu'elle se trouve effectivement dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
L'état de cessation des paiements est constaté.
Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire :
Le requérant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le requérant soutient disposer de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d'une période d'observation pour la recherche d'une solution de redressement.
Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;
Constate sa compétence pour statuer sur la demande de la SCI ATSC ;
Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société ATSC (SCI);
Fixe au 01/06/2026 la date de cessation des paiements ;
Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 16/01/2027 ; Désigne Bruno JACOB, juge-commissaire ;
Désigne la SAS [M] représentée par Me [M] - [Adresse 2]
[Adresse 2], mandataire judiciaire ; Désigne [S] [W] - [Adresse 3], commissaire de
justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens du débiteur ;
Constate que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxe de la société sont inférieurs aux seuils fixés en Conseil d'Etat et dit qu'il n'est pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire ;
Constate que l'entreprise n'emploie aucun salarié ;
Informe les parties présentes qu'il sera statué à l'audience du 03/09/2026 sur l'opportunité d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
Constate ainsi que la date et l'heure de convocation à la prochaine audience ont été portés à la connaissance du débiteur et que la notification de la présente décision au débiteur, par lettre RAR, tiendra lieu de convocation à l'audience ;
Fixe à onze mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Ordonne les publicités et informations prévues par la Loi ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.
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