T. com. 8501, 10 juin 2026, n° 2026003591
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026003591 PC : 2026J254 nature : 604
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SNC CRAMIQUE
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Philippe DELAHAYE, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 10 juin 2026
JUGEMENT:
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
* SNC CRAMIQUE [Adresse 1]
prise en la personne de Monsieur [D] [J], Président de la SAS CHROMATIQUE CIE, gérante de la SNC CRAMIQUE, représenté par Madame [U] [J], assistée de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, demeurant [Adresse 2]
FAITS ET PROCEDURE
Le 04 juin 2026, la SNC CRAMIQUE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que par ordonnance en date du 21 juin 2024 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Céans a nommé la SELARL [M] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Y] [M], [Adresse 3] en qualité de mandataire ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce,
ATTENDU qu'il ressort des débats que la SNC CRAMIQUE, dont le siège social est [Adresse 1], est une société commerciale liée à la SAS CHROMATIQUE CIE dont le siège social est [Adresse 4] - immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 448 770 883- dont la liquidation judiciaire a été prononcée ce jour,
Qu'il convient de traiter les procédures dans une même juridiction pour une bonne administration de la justice,
En conséquence il convient de se déclarer compétent,
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 3 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 28 577,83 € pour un actif déclaré dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
Il est établi que la SNC CRAMIQUE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 15/04/2026 (URSSAF).
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine différents facteurs dont la désertification des centres villes, la modification des habitudes de consommation et une baisse du pouvoir d'achat avec des hausses du coût de production entraînant une baisse continuelle de la marge.
Le redressement est manifestement impossible en raison de la baisse constante du chiffre d'affaires et de l'impossibilité pour la société de présenter un plan de redressement.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Entendu Madame [U] [J] en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Se déclare compétent.
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SNC CRAMIQUE
[Adresse 5]
Activité : Conception, fabrication et vente de tous prototypes de tricots, bijoux fantaisie et accessoires, tissus et textiles, articles se rattachant à l'ornement de la personne et de la maison, documentation
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 391 897 337
CONSTATE
la fin de la procédure de mandat ad'hoc.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/04/2026
DESIGNE
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [P] [Q]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [A] [L]
DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP MJuris prise en la personne de Maître [N] [Z] [Adresse 6]
DIT
qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
DESIGNE
en qualité de Commissaire de justice :
SELARL [S] Commissaire
Priseur Judiciaire
, [Adresse 7] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [D] [J] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 14 juin 2028 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [D] [J],
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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