T. com. 8901, 17 juill. 2026, n° 2026001187

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 17/07/2026 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION AU PROFIT DE SAS à associé unique SAGEC [Localité 1] CIP 5096 - 2026001187

Dans le dossier de :

SAS à associé unique SAGEC [Localité 1] [Adresse 1] RCS B 979831724 (2023B00528)

Présidente

: Madame [G] [K] [B] [T] [Adresse 2]

Ont comparu à l'audience du 06/07/2026 :

Madame [G] [K] [B] [T] Madame [V] [F] (représentant des salariés) Madame [Z] [S] - ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ (contrôleur de la procédure) la SELARL AJRS en la personne de Me [Q] [D] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [X] [L] (Mandataire judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame le Substitut du Procureur près le Tribunal Judiciaire d'Auxerre Frédérique MOUZER Mis en délibéré le : 17/07/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.

Jugement contradictoire rendu le

17/07/2026

après débats en Chambre du Conseil le

06/07/2026.

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. En date du 03/06/2026, le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS à associé unique SAGEC [Localité 1].

Le Tribunal a nommé Monsieur Karl ECKERLEIN aux fonctions de Juge-Commissaire. La SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [X] [L] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et la SELARL AJRS en la personne de Me [Q] [D] aux fonctions d'Administrateur iudiciaire.

L'expiration de la période d'observation en vue de l'établissement du bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise a été fixée au 03/12/2026.

La SELARL AJRS en la personne de Me [Q] [D], avant la fin de cette période, a déposé au Greffe une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [X] [L], Mandataire judiciaire et la SELARL AJRS en la personne de Me [Q] [D], Administrateur judiciaire, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil.

Le débiteur et le représentant des salariés et le contrôleur de la procédure ont été régulièrement convogués à l'audience du 06/07/2026, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce.

Le Parquet a été avisé de l'audience.

Au terme de l'audience du 06/07/2026, ce Tribunal a mis sa décision en délibéré au 17/07/2026 avec autorisation de note en délibéré jusqu'au 16/07/2026

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que, depuis l'ouverture de la procédure et la reprise annoncée des fonctions de la Présidente. l'Administrateur judiciaire rencontre des difficultés majeures et récurrentes pour entrer en contact avec Madame [T] et obtenir les informations et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Les premières semaines traduisent une carence majeure de la dirigeante qui, notamment, n'a pas transmis les éléments nécessaires au Mandataire judiciaire pour la prise en charge par l'AGS des salaires des mois d'avril et mai 2026.

Plusieurs rendez-vous ont été annulés à la dernière minute par la Présidente, empêchant la mise en œuvre des diligences de l'Administrateur judiciaire.

Des retards ont également été constatés dans l'ouverture du compte bancaire spécifique pour les besoins de la procédure et de la transmission des bulletins de salaires antérieurs à l'ouverture de la procédure au Mandataire judiciaire pour la prise en charge AGS, et ce, malgré les relances de l'Administrateur judiciaire. L'Administrateur judiciaire constate par ailleurs les éléments suivants :
* absence de transmission des attestations et contrats d'assurance en cours de validité ;
* trésorerie particulièrement faible d'environ 1 K€ au 4 juin 2026, figurant sur l'ancien compte bancaire et en attente de transfert vers le compte ouvert pour les besoins de la procédure ;
* absence de tout élément comptable et financier permettant d'établir, même approximativement, la capacité de la société à assurer le paiement des salaires du mois de juin 2026 ; - alertes émanant de clients relatives à des difficultés dans l'exécution des missions comptables confiées

(défaut d'arrêté des comptes), laissant craindre un défaut d'exécution et/ou de règlement des prestations.

L'Administrateur judiciaire dénonce ainsi un défaut caractérisé de collaboration de la Présidente dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, lequel ne permet pas d'assurer un suivi fiable de la situation économique et financière de la société, ni la sécurisation de la période d'observation.

Plus particulièrement, au jour de l'audience du 06/07/2026, le solde disponible est de 1.382 € alors que les derniers salaires versés aux salariés s'élèvent à 6 350 €, de sorte que ces derniers ne peuvent être couverts et que les perspectives d'encaissement jusqu'au 30/06/2026 ne sont pas connues de l'Administrateur judiciaire et douteuses vu les avis dégradés portés par certains clients sur les prestations du cabinet. Faute de transmission des informations indispensables, l'Administrateur judiciaire se trouve dans l'impossibilité totale d'apprécier la capacité réelle de la société à faire face à ses obligations exigibles à très court terme, notamment le paiement des salaires et la couverture des charges courantes. La pérennité de l'activité est donc compromise et le risque de créer un nouveau passif est significatif.

Dans ces conditions, dans la mesure où Madame [T] ne s'est toujours pas mise en conformité avec ses obligations et ne justifie pas que la société pourra financer ses charges courantes sans création d'un nouveau passif, l'Administrateur judiciaire maintient, lors de l'audience, sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 et L. 640-1 du Code de Commerce.

Le Mandataire judiciaire constate également, lors de l'audience du 06/07/2026, que la procédure de redressement judiciaire de la société SASU SAGEC [Localité 1] se heurte, depuis son ouverture, à un défaut caractérisé de collaboration de la dirigeante, qui n'a permis ni l'établissement d'une situation fiable du passif et de l'actif de la société, ni la sécurisation du règlement des rémunérations dues aux salariés.

Dans ces conditions, le Mandataire judiciaire s'associe à la demande présentée par l'Administrateur Judiciaire dans sa requête du 19 juin 2026 et sollicite du Tribunal qu'il lui plaise de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société SASU SAGEC [Localité 1] en liquidation judiciaire.

La représentante des salariés fait part d'une ambiance de travail tendue avec Madame [T] et s'inquiète des retombées sur les clients pour qui les déclarations d'impôts ne sont pas établies et les liasses fiscales ne sont pas finalisées.

Les salariées, compte tenu de la situation actuelle, ne sont pas opposées à assumer leurs postes jusqu'à la rentrée mais Madame [F] estime qu'il vaut mieux que l'activité s'arrête.

Le Conseil de l'Ordre des Experts-comptables s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Le Parquet constate que les difficultés sont antérieures aux problèmes de santé rencontrés par Madame [T] et a émis un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Lors de l'audience du 06/07/2026, Madame [T] a toutefois soutenu la poursuite de la période d'observation.

À l'effet de sécuriser les salaires de la période d'observation, il a été demandé à Madame [T] de justifier d'une trésorerie disponible de 15 K€ à verser sur le compte CDC, le cas échéant par un apport personnel.

Le Tribunal a mis sa décision en délibéré au 17/07/2026, avec demande d'une note en délibéré au 16/07/2026 pour rendre compte de la disponibilité ou non des 15 K€.

Dans sa note en délibéré déposée au Greffe le 16/07/2026, l'Administrateur judiciaire constate que :
* le solde de trésorerie de la société SAGEC [Localité 1] est, à ce jour, de 3 020.59 €,
* la société SAGEC [Localité 1] n'est donc pas à même de régler les salaires tant de juillet que d'août,
* il est nécessaire, afin d'éviter toute carence AGS, de prononcer sans délai la liquidation judiciaire de la société SAGEC [Localité 1].

Sur ce,

Selon les dispositions de l'article L631-15 Il du Code de Commerce, « II.-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible - Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public ». Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R631-24 alinéa 1, « aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant dans les formes et selon la procédure prévue aux articles R. 631-3 ou R. 631-4 ».

Attendu que le solde de trésorerie ne permettra pas de régler les prochaines salaires.

Attendu que les retards accumulés par la dirigeante dans ses obligations auront des répercussions sur ses clients.

Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce,

Attendu que le redressement est manifestement impossible au vu du manque de coopération de la dirigeante avec les organes de la procédure.

Attendu que, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce, le débiteur a été convoqué à l'audience du 06/07/2026 par LRAR et qu'à cette convocation était jointe la requête de l'Administrateur en conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce.

Attendu que l'entreprise réunit les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

Par ces motifs,