T. com. 9201, 12 févr. 2025, n° 2024R00402

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

EXPERTISE

Affaire n° : 2024R00402 SARL SO 26 / SAS A.M.P.B.- APPLICATION MACONNERIE PLATERIE BATIMENT
R D O N N A N C E

Prorogation de délai pour dépôt de rapport et de consignation complémentaire

Nous, Antoine MONTIER, juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant :

DEMANDEUR

SARL SO 26 26 Rue d Alsace 92300 Levallois-Perret comparant par Me Thomas GHIDINI 7 Place Charlemagne 94290 VILLENEUVE LE ROI [Courriel 1]

DEFENDEURS

SAS A.M.P.B.- APPLICATION MACONNERIE PLATERIE BATIMENT 2 Rue Marc Bloch 92110 Clichy comparant par Me Thierry LAUGIER 7 RUE DE SAINT PETERSBOURG 75008 PARIS

SA SMA SA 8 rue Louis Armand 75015 Paris non comparant

Vu la requête de Mme [N] [P], expert commis, sollicitant une prorogation de délai ainsi qu'une provision complémentaire pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au greffe au plus tard le 25.09.2025.

Constatons que l'expert commis, Mme [N] [P] a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile. En conséquence,

Fixons à 5000 € le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert, Disons que cette somme devra être consignée au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre 4, rue Pablo Neruda 92000 Nanterre (IBAN : FR77 4003 1000 0100 0036 9073 R78 BIC : CDCGFRPPXXX) par SARL SO 26, dans le délai d'un mois.

Fait à Nanterre, le (Date de la signature électronique par le Juge expert commis).