TJ 94028, 20 juill. 2026, RG 25/05054

Madame LABAT, juge aux affaires familiales, assistée de Madame PAGANI, greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires entre époux et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [G] [R]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (Turquie)

ET DE

Monsieur [E] [K]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (Turquie)

Mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier d’état civil de [Localité 4] (Turquie)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 5] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DEBOUTE les parties de leur demande tendant au report de la date des effets du divorce ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 29 avril 2025 ;

HOMOLOGUE et confère force exécutoire au protocole d’accord transactionnel en date du 4 mars 2026 conclu entre les parties et régissant les effets du divorce ;

DIT que cet accord demeurera annexé à la présente décision ;

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 6],

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt-six et le vingt juillet, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES