TJ 13001, 16 juill. 2026, RG 24/04509

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

16 Juillet 2026
AVANT DIRE DROIT

ROLE : N° RG 24/04509 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MOTJ

AFFAIRE :

[O] [F]

C/

Société GDP [Localité 2]

GROSSE(S)délivrées(s)
le
à

COPIE(S)délivrée(s)
le
à

Me Stéphane PAILHE

N°2026 CH GENERALISTE A

DEMANDEURS

Monsieur [O] [F]
né le 05 Octobre 1965 à [Localité 3]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Madame [V] [F]
née le 20 Juillet 1968 à [Localité 4]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Stéphane PAILHE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Société GDP [Localité 2],
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier
En présence de Mme VARESANO, magistrate en préaffectation

DEBATS

A l’audience publique du 27 avril2026, en l’absence du conseil des parties demanderesses et le défendeur n’étant pas constitué,l’affaire a été mise en délibéré au 06 juillet 2026 puis prorogée au 16 Juillet 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputée contradictoire, avant dire droit ,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 19 février 2024, M. [O] [F] et Mme [V] [A] épouse [F] ont assigné la SAS GDP [Localité 2] devant la présente juridiction.

L’affaire a été fixée à l’audience d’orientation du 21 octobre 2024 puis à la mise en état du 12 janvier 2026.
A cette date, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure avec effet différé au 20 avril 2026, et l’affaire a été renvoyée pour plaidoirie au 27 avril 2026.

La SAS GDP [Localité 2], régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, le présent dossier ouvert sous le numéro de RG 24/4509 a été ouvert à la suite de l’enrôlement d’une assignation délivrée le 19 février 2024 par M. [O] [F] et Mme [V] [A] épouse [F] à l’encontre de la SAS GDP [Localité 2].

Or, il apparaît que la juridiction est déjà saisie d’une assignation délivrée le même jour entre les mêmes parties et enrôlée sous le numéro de RG 24/621.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de réouvrir les débats et de renvoyer le dossier à la mise en état afin de permettre à M. [O] [F] et Mme [V] [A] épouse [F] de communiquer au juge de la mise en état tous éléments permettant d’établir si le présent dossier constitue un doublon avec celui ouvert sous le numéro RG 24/621 et dans l’affirmative, d’indiquer s’ils entendent se désister.

Il y a lieu dans l’attente de réserver les demandes.

PAR CES MOTIFS