TJ 13001, 9 juill. 2026, RG 26/02816

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/02816 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NFIA
OBJET : TRANSMISSION A LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
AFFAIRE : [E] [S] NOM D’USAGE VALLAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE
PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats pris en double rapporteur à la collégialité sans opposition des parties

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

ASSESSEUR : Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire

A assisté aux débats : Madame CARBONEL Marion, Greffier

Lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame RIOUX Bénédicte, Vice Présidente
Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire

DEMANDERESSE :

Madame [E] [S] NOM D’USAGE [T]
née le 20 Juin 1980 à FLERS (61100)
de nationalité Française, demeurant 6 avenue de Carthage - 13100 AIX-EN-PROVENCE
SIREN : 923470199
activité : mandataire immobilier- agent commercial
comparante

à
copies aux parties le

PROCÉDURE

L'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 26 juin 2026. Elle a été évoquée en juge rapporteur, sans opposition des parties.
Le Tribunal, composé de Madame Servane MACOUIN, Vice-Présidente, devant lequel la cause a été débattue, a fait son rapport à la collégialité, composée des magistrats susnommés. Après en avoir délibéré, il a rendu son jugement à l’audience publique de ce jour, par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2026, date indiquée par le Président.
Par requête reçue au greffe le 12 juin 2026, Madame [E] [S] nom d’usage [T] a saisi le présent tribunal d’une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement.
A l’audience du 26 juin 2026, Madame [S] a maintenu les termes de sa requête précisant qu’elle exerce l’activité de mandataire immobilier en qualité d’entrepreneur individuel, qu’elle a trois enfants à charge dont une en garde complète et les deux autres en garde alternée ( pour l’entretien et l’éducation duquel elle perçoit des contributions), qu’elle perçoit pour elle-même une pension au titre du devoir de secours et des prestations de la CAF, qu’elle a des dettes personnelles de logement avec son époux et de crédit à la consommation, seule.
Elle a précisé être en instance de divorce, le jugement ayant organisé la séparation avec son époux pendant ayant mis à la charge de son époux le crédit BNP PARIBAS mais qu’il ne paie pas.
Elle a ajouté être dans l’attente de la décision du tribunal de proximité d’Aix-en-Provence sur la demande en paiement formée par son ancien bailleur, au titre d’un logement sis à EGUILLES, 200 Chemin des Bastides Fortes, d’un montant de 10.309,16€ en principal, et précise ne pas contester cette dette dans son principe ( 8.827€ déclarés dans la requête).
Elle a donné son accord pour la transmission du dossier à la commission de surendettement des particuliers du département.
Elle a indiqué que la dette à l’égard de l’URSSAF d’un montant de 1.780€ est payée selon un échéancier de paiement amiable.
Le Ministère Public a fait part de ses interrogations quant à l’exigibilité des sommes déclarées par Madame [S] au titre de son passif personnel.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L 681-1 du code de commerce dispose que : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois :
1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;
2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. »
Ensuite, l’article L 711 -1 du Code de la consommation dispose que :
« Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »
En l’espèce, Madame [S] justifie que la dette d’URSSAF qu’elle a déclarée à hauteur de 1.780€ au titre de son patrimoine professionnel est payée selon deux échéanciers amiables mis en place après courriers des 30 mars 2025 ( sur la somme de 1622,09€) et 12 mai 2026 ( portant sur la somme de 770€) .
Madame [S] indique n’avoir aucun revenu de son activité, la perception de revenus étant différée à la réitération des actes de vente immobilière.
Aussi, en l’absence d’un passif exigible, aucun élément ne justifie d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de Madame [S].
En revanche, s’agissant de son patrimoine personnel, les pièces et explications de Madame [S] permettent de retenir un endettement de 8.827€ au titre de loyers et charges à l’égard de Monsieur [P] [C] , son ancien bailleur, et de 5.157,72€ à l’égard BNP PARIBAS.
Dans la mesure où Madame [S] reconnaît l’existence de ces dettes et le défaut de leur règlement, il convient de les considérer comme étant à échoir conformément à l’article L 711 -1 du Code de la consommation.
Madame [S] ne déclare aucun actif personnel.
Les revenus de Madame [S] sont constitués de 1.706,46€ au titre des prestations sociales ( dont allocation logement, prime d’activité et revenu de solidarité active majorée), 550€ au titre des contributions alimentaires pour ses enfants ( 400€ pour [X] et 150€ pour [M]) et 400€ de pension alimentaire au titre du devoir de secours, soit un total de 2.656€ par mois.
Ses charges doivent être évaluées comme suit :
Frais de loyer : 1.019€,866€ de dépenses courantes pour elle-même,303€ de forfait dépenses courantes par enfant supplémentaire, soit en l’espèce 303x2 enfants dès lors que si Madame [S] a trois enfants à charge, un est à sa charge complète et les deux autres en résidence alternée,Soit un total de 2.491€ par mois.Compte-tenu de son endettement, d’une part, de ses revenus et charges, d’autre part, Madame [S] se trouve donc dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles (les dettes professionnelles étant exclues du fait de son activité d’entrepreneur individuel), exigibles ou à échoir au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation.
Ensuite, aucun des éléments portés à la connaissance de la juridiction ne permet de douter de la bonne foi de Madame [S].
En conséquence, Madame [S] se trouve en situation de surendettement. Celle-ci accepte que le dossier soit renvoyé à la commission de surendettement.
Il convient par conséquent de constater l’état de surendettement de Madame [S], de faire application des dispositions de l’article L.681-3 du code de commerce, et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône territorialement compétente, à qui le greffe transmettra sans délai une copie du jugement ainsi que l’ensemble des pièces du dossier.
La présente décision est exécutoire de droit compte-tenu de sa nature.

PAR CES MOTIFS