TJ 13001, 10 juill. 2026, RG 25/03716

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/03716 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2BF
OBJET : JUGEMENT DE CLÔTURE
AFFAIRE : [X] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats pris en juge rapporteur à la collégialité sans opposition des parties

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

A assisté aux débats : Madame CARBONEL Marion, Greffier

En présence de Mme GIL Gwendoline, magistrat en formation

Lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame RIOUX Bénédicte, Vice Présidente
Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire

DÉBITEUR :

Monsieur [N] [O] [Z] [X],
Entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne PUCE ART,
dont le siège de l’activité était 31 rue Bastonenq 13300 SALON DE PROVENCE
activité : création artistique relevant des arts plastiques
SIREN : 828 362 954
né le 01 Août 1972 à SALON DE PROVENCE (13300), demeurant 200 rue Ferdinand Buisson - Bat K1 - 13300 SALON DE PROVENCE
comparant

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître [I] [E]
demeurant 55 rue Pythagore- La Duranne- 13100 AIX EN PROVENCE
comparante

copies aux parties
le

PROCÉDURE

L'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 9 juillet 2026. Elle a été évoquée en juge rapporteur sans opposition des parties.

Le Tribunal, composé de Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente, devant lequel la cause a été débattue, a fait son rapport à la collégialité, composée des magistrats susnommés. Après en avoir délibéré, il a rendu son jugement à l’audience publique de ce jour, par mise à disposition au greffe, le 10 juillet 2026, date indiquée par le Président.

Par jugement du 9 octobre 2025, le tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel au bénéfice de Monsieur [X], entrepreneur individuel exerçant l’activité d’artiste peintre sous l’enseigne « PUCE ART » , a sursis à l’ouverture d’une procédure de surendettement et d’une procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement du 12 février 2026, le présent tribunal a prononcé la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, a dit n’y avoir lieu de constater la situation de surendettement de Monsieur [X] et a prononcé sa liquidation judiciaire simplifiée portant sur ses patrimoines professionnel et personnel réunis.

A l’audience du 9 juillet 2026, le mandataire a sollicité la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, rappelant la procédure et précisant que le passif s’élève à la somme de 113.683€ ( dont 13.486€ non définitif), qu’il n’y a pas de dettes postérieures à l’ouverture ni de dettes salariales, qu’en l’absence d’actif la vérification des créances n’a pas été réalisée et qu’aucune sanction n’est envisagée contre Monsieur [X].

Monsieur [X] n’a pas fait d’observation sur la clôture pour insuffisance d’actif et a précisé sa situation actuelle.

Il a été donné connaissance à l’audience des avis favorables du juge commissaire du 8 juillet 2026 et du Ministère Public, du 7 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les dispositions de l’article L 644-5 du Code de commerce aux termes desquelles :
« Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret.
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. »

En l’espèce, il résulte des déclarations du mandataire liquidateur à l’audience sur le montant du passif et l’absence d’actif que la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif s’impose.

PAR CES MOTIFS