TJ 33063, 17 juill. 2026, RG 26/00760

Du 17 juillet 2026

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 26/00760 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZEI

S.C.I. LOCA TOC

C/

[W], [C], [U], [P] [N]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à
la SCI LOCA TOC

Le 17/07/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 juillet 2026

PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

S.C.I. LOCA TOC
RCS [Localité 1] N° 912 079 373
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par ses gérants, Monsieur [R] [M] et Monsieur [H] [F]

DEFENDEUR :

Monsieur [W], [C], [U], [P] [N]
né le 13 Avril 1976 à [Localité 3] (BENIN)
[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Non comparant ni représenté

DÉBATS :

Audience publique en date du 29 Mai 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Mai 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet du 1er décembre 2022, Monsieur [S] [K] aux droits duquel se trouve la SCI LOCA TOC, a donné à bail à Monsieur [N] [W] un box de stockage de 15 m2 situé [Adresse 2] à CESTAS (33610).

Se plaignant d’impayés de loyers, par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, la société bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 4113,00 euros.

Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2026, la SCI LOCA TOC a assigné Monsieur [N] [W] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 29 mai 2026 aux fins de voir :

- Constater la résiliation du bail,
- Ordonner l'expulsion de l’occupant du box qu'il occupe sans droit ni titre, ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours d'un serrurier et de la force publique,
- Condamner Monsieur [N] à payer à la SCI LOCA TOC une indemnité provisionnelle de 4497 euros arrêtés au 20 janvier 2026, outre les intérêts légaux,
- Fixer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges contractuels,
- Condamner Monsieur [N] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

Lors de l’audience du 29 mai 2026, la SCI LOCA TOC, représentée par ses gérants, Monsieur [H] [F] et Monsieur [R] [M], maintient les demandes conformes à la teneur de l’assignation et actualise la dette à la somme de 6065 euros, échéance de mai 2026 incluse.

Régulièrement assigné à domicile, Monsieur [W] [N] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 17 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur la régularité de la procédure

L’emplacement de box, non accessoire à un logement situé à proximité, n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et notamment de son article 24, et relève des dispositions de droit commun du code civil.

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement sous un mois après mise en demeure.

La SCI LOCA TOC a fait signifier à Monsieur [N] un commandement d’avoir à payer la somme de 4113 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 15 décembre 2025.

Monsieur [N] n’ayant pas, dans le délai contractuel d’un mois à compter de la délivrance du commandement du 15 décembre 2026, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 16 janvier 2026.

En conséquence, la bailleresse est fondée à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 16 janvier 2026.

Dès lors, Monsieur [N] est occupant sans droit ni titre du box depuis le 16 janvier 2026, ce qui constitue pour la SCI LOCA TOC un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion du défendeur, après signification d’un commandement de quitter les lieux.

Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.

Sur la provision

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la demanderesse produit un décompte selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 6065 euros au 29 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse.

Cette créance n’étant pas sérieusement contestée ni contestable, Monsieur [N] sera donc condamné au paiement de la somme de 6065 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers et charges locatives dus à la date du 29 mai 2026.

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Monsieur [N] sera également condamné au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges (192 par mois à la date de l’audience) jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur le sort des meubles et objets mobiliers

Le cas échéant, la SCI LOCA TOC sera autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers encombrants les lieux dans tout garde- meuble de son choix, aux frais du locataire.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés, hors dépens. En l’espèce, il convient de rejeter cette demande, aucun frais n’étant justifié.

Monsieur [N], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS