Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 08105, 20 juill. 2026, RG 22/01849


Vérifier : TJ 08105, 20 juill. 2026, RG 22/01849 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/07/2026
Numéro
22/01849
Lieu / cour
tj08105
Chambre
2ème Chambre
Type
other
MàJ source
2026-07-20
Id
6a5e650984f14adac9b0b411

Texte de la décision

1,364 caractères

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGEMENT du 20 Juillet 2026

AFFAIRE N° RG 22/01849 - N° Portalis DBWT-W-B7G-EFKM

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDEUR

Monsieur [F] [S] [O] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Armelle CHERRIH, avocat au barreau des ARDENNES

DEFENDERESSE

Madame [L] [K] [A] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Patrick MANIL de la SCP MANIL, avocats au barreau des ARDENNES

PRESIDENT : Élodie AMICO,

GREFFIER : Raphaël CERVELLERA,

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 19 Mai 2026,

JUGEMENT : - Contradictoire
- Premier ressort
- Dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le vingt Juillet deux mil vingt six, après débats en Chambre du Conseil,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.