Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour faute source api

TJ 08105, 20 juill. 2026, RG 24/01549


Vérifier : TJ 08105, 20 juill. 2026, RG 24/01549 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/07/2026
Numéro
24/01549
Lieu / cour
tj08105
Chambre
2ème Chambre
Type
other
MàJ source
2026-07-20
Id
6a5e658284f14adac9b0b708

Texte de la décision

1,615 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 20 Juillet 2026

N° RG 24/01549 - N° Portalis DBWT-W-B7I-EO7K

DEMANDERESSE

Madame [Q] [F] épouse [S]
[Adresse 1]

Représentée par Maître Marie CALLEGHER, avocat au barreau des Ardennes

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-08105-2024-1488 du 20/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [S]
[Adresse 2]

Représenté par la SCP ROYAUX, avocats au barreau des Ardennes

PRÉSIDENT : Madame Élodie AMICO, Juge aux affaires familiales

GREFFIER : Monsieur Raphaël CERVELLERA

DÉBATS : Audience en Chambre du Conseil du 19 Mai 2026

JUGEMENT : - contradictoire
- premier ressort
- dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le vingt Juillet deux mil vingt six, après débats en Chambre du Conseil
- signé par Élodie AMICO, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES et par Raphaël CERVELLERA, greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.