TJ 59350, 16 juill. 2026, RG 25/03066
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03066 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HYA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026
N° RG 25/03066 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HYA
DEMANDEUR :
M. [A] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparant en personne
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2], non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 18 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le16 Juillet 2026
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03066 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HYA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M [A] [Z] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er mai 2025 et ce pour une durée de 5ans;
DIT que M [A] [Z] n'est pas éligible à la PCH
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
La Greffiere La Présidente
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